Depuis la condamnation de l’ancien Premier Dr Ibrahima Kassory Fofana par la cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) à une peine de 5 ans de prison ferme et au paiement de 15 milliards FGN à titre principal, 2 milliards FGN pour l’action publique et 3 milliards à titre de dommages et intérêts, c’est l’une des premières prises de parole des avocats de l’ancien bras droit d’Alpha Condé.
A travers un point de presse animé ce vendredi 07 mars 2025 dans un réceptif hôtelier de la place, Me Dinah Sampil a porté la voix du pool des avocats de la défense de Kassory.
L’ancien bâtonnier a relevé des irrégularités dans la condamnation de l’ancien Premier ministre par la CRIEF.
« La première des choses est de préciser et retenir que cette décision du 27 février est a été rendue dans la violation flagrante d’une règle universelle de droit qui interdit à un magistrat de connaître la même affaire plus d’une fois » L’avocat fait référence au président Lansana Soumah qui a rendu la décision qui avait siégé l’audience du 13 décembre 2024 laquelle audience qui avait autorisé la décision d’évacuation sanitaire de Dr Ibrahima Kassory Fofana qui est revenu sur sa décision et condamné l’ancien Premier ministre. » A relevé Me Dinah Sampil.
La cour des infractions économiques et financières a reconnu Dr Ibrahima Kassory Fofana coupable des faits d’enrichissement illicite, de détournement de deniers publics et blanchiment de capitaux.
Pour ce qui est ces infractions, l’avocat maintient que rien a été prouvé
« 1-Détournement de deniers publics
Ceci porte sur un montant de 15 milliards GNF de régie d’avance accordée à l’entité administrative MAMRI, L’Arret du 27 février 2025 est fondé sur l’affirmation que le prévenu a utilise les 15 milliards de la régie d’avance à
L’arrêt constatant le détournement n’est pas cohérent avec les états financiers de la MAMRI et les audits consécutifs menés par l’Inspection Générale d’Etat (IGE) et l’Inspection Générale des Finances (IGF) ainsi que la Cour des Comptes.
En effet, la MAMRI a été placé sous la tutelle de la Primature pour 2 ans 3 mois (du 31 janvier 2019 et au 04 mars 2021) et a bénéfició de deux (2) région d’avances.
Au titre de la première régie d’avance, un solde de 85.900.000 GNF a été récupéré par le trésor public en fin d’exercice. À noter qu’il s’agit là d’un exemple de gestion rigoureuse, très exceptionnet, dans le contexte des finances publiques en Guinée où les régies d’avances sont toujours consommées entièrement.
Au titre de la deuxième régie d’avance portant sur un montant de 15 milliards GNF, un décret de transfert de la tutelle de la MAMRI à la présidence de la République a été pris le 05 mars 2021. Et à cette date, le solde disponible tel que constaté dans le rapport de passation de l’Inspection Générale d’Etat (IGE), portant sur le transfert de la tutelle à la Présidence de la République, était de 13.104.395.940GNF sur le compte de la MAMRI au trésor public.
Le montant n’a même pas été dépensé, il est resté en banque.
Cette constatation invalide dès lors l’argument de la Cour suivant lequel il y a eu détournement de derniers publics car, il est prouvé que le solde a fait l’objet de transfert à l’ANIES au titre de réponse au programme social de la COVID-19.
Concernant ce solde transféré à l’ANIES (environ 3 millards de GNF), la Cour prétend qu’il s’agit là d’un détournement imputable à notre client. Ce qui est loin d’être prouvé car les fonds ont été effectivement utilisés par voie d’appel d’offre par l’ANIES ainsi qu’il ressort des dossiers de l’arrêt de la Directrice générale de l’ANIES à la CRIEF méme.
Par ailleurs, à supposer que la question de détournement d’objectifs des deux entités pourrait se poser, et qu’il y ait eu éventuellement une faute commise dans ce cadre, celle-ci ne pourrait être qu’administrative et non pénale étant donné que le prévenu n’a pas profité à titre personnel d’un centime de franc de ce transfert.
2-Enrichissement illicite
L’accusation porte sur les avoirs en comptes bancaires de notre client à la BICIGUI (actuelle VistaGui) pour des montants de 900.000 en euros et en dollars et un milliard GNF.
Devant la chambre d’instruction, notre client avait bien indiqué que ces comptes bancaires ont été créés en 2011 alors qu’il était consultant international, loin du service public. En effet, il a quitté la fonction publique le 25 janvier 2000 pour y revenir en fin 2014 dans le cabinet du Président de la République en qualité de Ministre d’Etat en charge des partenariats public privé et Président du Pool Economique.
Notre client avait également indiqué qu’à sa nomination en qualité de Premier ministre en 2018, il avait fait une déclaration de ses biens y compris les comptes bancaires incriminés.
Notons au passage qu’il est le seul Premier Ministre ayant fait sa déclaration de biens à la prise de fonction avec toute son équipe gouvernementale à la cour constitutionnelle.
Il avait aussi précisé que les comptes en devises étaient essentiellement constitués de contributions destinées aux élections présidentielles de 2020 où il avait l’ambition de se porter candidat.
En ce qui concerne les biens immobiliers évoqués, tous ont été acquis avant le retour de notre client au service public.
3-Blanchiment de capitaux
L’affirmation de l’arrêt est totalement erronée sur les 15 milliards GNF détournés qui auraient fait objet de blanchiment par un dépôt dans les différents comptes bancaires du prévenu dès lors qu’un centime de l’argent public ne s’est retrouvé dans lesdits comptes. » Explique Me Dinah Sampil devant les hommes de média.
Etoiletvguinee.com
